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LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME LE SALAIRE MINIMUM

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
PMT LEX

En octobre 2023, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant la notion de "salaire minimum constitutionnel" en référence à l'article 36 de la Constitution qui stipule :
"Le travailleur a droit à une rémunération proportionnelle à la quantité et à la qualité de son travail et, en tout cas, suffisante pour assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. La durée maximale de la journée de travail est fixée par la loi. Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et au congé annuel payé et ne peut y renoncer".

En particulier, dans les six arrêts susmentionnés, la Cour suprême a affirmé :
  1. la possibilité pour les juges du fond d'écarter le traitement insuffisant appliqué par les conventions collectives nationales de travail, même si elles ont été signées par les syndicats les plus représentatifs ;
  2. la nécessité de garantir un traitement salarial équitable au sens de l'article 36 de la Constitution, correspondant à celui d’une convention collective dans un secteur similaire ou pour des tâches similaires, ou déterminé selon d'autres critères.
Par conséquent, en vertu du droit au salaire minimum, qui est garanti par la Constitution, les juges du fond peuvent écarter le traitement insuffisant prévu par une convention collective et appliquer, en substitution, le traitement prévu par une CCNL relative à un secteur similaire ou à des tâches similaires.

En vertu de ces arrêts, le juge du fond peut agir d'office, mais c'est au travailleur qu'il incombe d'apporter la preuve de la violation des critères de proportionnalité et de suffisance conformément à l'article 36 de la Constitution.

En particulier, le travailleur doit prouver que le traitement appliqué par son employeur est inférieur aux minima constitutionnels conformément à l'article 36 de la Constitution.

Ensuite, il sera nécessaire d'identifier le "juste salaire" en prenant comme référence une convention collective d'un "secteur similaire ou pour des tâches similaires", ou d'autres paramètres tels que des indicateurs économiques et statistiques et même l'équité.

Sous l’angle législatif, le projet de loi sur le salaire minimum (visant à transposer la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative au salaire minimum adéquat dans l'Union européenne) est actuellement à l’examen du Sénat, après avoir été approuvé par la Chambre des députés en décembre 2023.
 
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