Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. LA COPROPRIÉTÉ A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES POUR BÉNÉFICIER DU BONUS FAÇADE EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

LA COPROPRIÉTÉ A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES POUR BÉNÉFICIER DU BONUS FAÇADE EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
PMT LEX

Le Tribunal de Turin, dans sa décision n° 3756 du 2 octobre 2023, dans le cas d'un contrat conclu pour la réalisation de travaux de rénovation des façades d'un immeuble en copropriété en utilisant l'allégement fiscal connu sous le nom de "prime de façade à 90%" avec une remise sur facture et une déduction fiscale, a reconnu le droit de la copropriété à résilier le contrat en présence d'un manquement de la part de l'entreprise.

En l'espèce, malgré la conclusion du contrat, le paiement de l'avance par la copropriété et divers avertissements, l'entreprise n'avait jamais commencé les travaux.

La société défenderesse est restée contumace et le tribunal de Turin a fait droit à la demande de la plaignante.

Suite à la résiliation du contrat par la copropriété, l'entrepreneur a été condamné à rembourser les sommes déjà versées à titre d'acompte ainsi que les frais encourus pour la vérification de la congruence des dépenses, l'établissement du calcul métrique et la certification de conformité. La copropriété a également été reconnue comme ayant droit à la pénalité en vertu du contrat.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK